One of the measure in this juridical act indicates that search engines (the case of Yatedo) should commit themselves not to reference data that have been requested to be deleted or that are in private "personal environments".
This is exactly what Yatedo has been denying:
1- they are not deleting profiles under request and
2. they are still presenting information that is no longer public.
Both this actions are against this specific new juridical act.
We at the Close Yatedo community would like to thank Miss Nathalie Kosciusko-Morizet for her efforts for our privacy!
Here is the citation of the news in french press:
Consciente de la fragilisation du respect de la vie privée sur Internet, Nathalie Kosciusko-Morizet a mobilisé, depuis le mois de novembre dernier, l’ensemble des acteurs concernés autour de la mise en place d’un droit à l’oubli numérique.
Afin de conclure cette première année de concertation et de consultation, la secrétaire d’Etat a réuni, ce jour, les représentants des réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche2, associations familiales et de protection de l’enfance3 autour de la signature d’une charte permettant à l’internaute de garder la maîtrise des données personnelles qu’il a publiées sur internet.
Les acteurs de l’Internet s’engagent à donner une traduction concrète aux principes de consentement, de droit à l’information et de droit d’opposition, prévus par la loi4. Parmi les dispositions les plus significatives et les plus attendues, on trouve la mise en place d’un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d’un compte, mesures plébiscitées respectivement par 92% et par 97% des internautes5. Quant aux moteurs de recherche, ils s’engagent à ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression ou qui figurent dans des « espaces personnels » réservés.
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